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Quelle est la meilleure forme juridique pour mon projet ?

Le moment du choix de la forme juridique est toujours un moment décisif dans le lancement de son projet. En effet, le créateur d’entreprise cherche toujours la forme juridique optimale pour son entité. Nous allons essayer de déterminer s’il existe effectivement cette forme parfaite que vous devez choisir.

Nous pouvons considérer que nous avons aujourd’hui en France 4 grandes catégories de formes juridiques que nous allons comparer : auto-entrepreneur (micro-entreprise), Entreprise individuelle (EIRL, SNC), sociétés avec statut d’indépendant (EURL, SARL), sociétés avec statut de mandataire social (SAS, SASU)


La forme « Auto-entrepreneur » : idéal pour tester son idée ou pour une activité annexe

La forme juridique de l’auto-entrepreneur est facile et rapide à mettre en œuvre. Elle peut être créée en une heure maximum (sans coût). Il est possible de la faire en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Suivant votre activité, vous paierez sur le site dédié de l’URSSAF un forfait de charges sociales et fiscales (au mois ou au trimestre) : 12,8% en achat/revente ou 22% en prestations de services en 2021. Attention, ce forfait est payé sur le chiffre d’affaires encaissé sur la période.

Il est également facile de dissoudre ce régime et cela sans engendrer de coût supplémentaire.

Les seuils de chiffre d’affaires en 2021 sont les suivants : 72 600€ pour la prestation de services et 176 200€ pour l’achat/revente. Si vous dépassez le CA durant deux années consécutives, vous basculez au régime réel (micro-entreprise).

Soit dit en passant, la TVA garde toujours le même seuil quelle que soit la forme juridique. Donc même en tant qu’auto-entrepreneur, les seuils de TVA sont de 34 400€ en prestations de services et 85 800€ en achat/revente.

Par ailleurs, les cotisations sociales et fiscales offrent une couverture très légère à l’entrepreneur. Il faut clairement ne pas compter sur la retraite et prendre des complémentaires au niveau de son statut social. En cas de maladie, les prises en charge sont très faibles.

Les cotisations sont les moins chères, mais les prestations au niveau social sont également minimes, les plus limités car la prestation est à hauteur de la cotisation.

Notre avis : lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur arrive au seuil de la TVA, nous vous conseillons de prendre attache avec un professionnel (expert-comptable, CCI, incubateur) pour déterminer s’il ne serait pas judicieux de passer sur une autre forme.

Notre conseil : Cette forme est idéale lorsque l’on souhaite mettre en œuvre ses idées et tester son projet, mener à bien une petite activité indépendante ou lorsque l’on souhaite exercer une activité annexe à une activité principale.


La forme « Entreprise Individuelle » (EI, EIRL, SNC) : idéal pour les indépendants

Cette forme est transparente fiscalement. Cela signifie que la société n’est pas imposée à l’IS sur ses résultats (sauf EIRL imposée à l’IS). Ce sont les entrepreneurs qui sont directement imposés par le biais de leur déclaration sur les revenus (IR).

Les fonds de la société appartiennent donc à l’entrepreneur. Il n’y a effectivement pas de séparation de patrimoines avec l’entité (sauf dans le cas de l’EIRL où est créé un patrimoine d’affectation).

Dans ce contexte, l’entrepreneur est un indépendant. Par conséquent, il cotise donc à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour ce faire, il paye ses cotisations sociales sur le résultat effectué chaque année par son entité.

En ce qui concerne les cotisations sociales, elles représentent environ 30 % du revenu imposable/résultat. Les taux peuvent varier selon les activités et le régime de l’entreprise individuelle.

Les prestations (sécurité sociale, retraite) relatives à ces cotisations sont plus étendues que celles du statut d’auto-entrepreneur mais restent bien en-deçà de celles du régime salarié.

Notre avis : la forme est intéressante tant que l’on souhaite exercer seul son activité. L’objectif doit être, selon nous, de retirer année après année le fruit de son travail (en terme monétaire) et pas de réinvestir dans la structure.

Notre conseil : cette forme est souvent privilégiée par les artisans ou les activités individuelles amenées à le rester.


La forme « Société avec statut indépendant » (EURL, SARL) : la forme historique la plus connue

Sous cette forme, la société et l’entrepreneur sont des personnes différentes. La société possède la personnalité morale, elle a donc un patrimoine distinct de l’entrepreneur personne physique. La responsabilité est limitée au apports (capital social) des associés en principe.

L’entrepreneur ne pourra ressortir des fonds de la société que par le biais de dividendes ou de salaires.

La société sera imposée généralement à l’IS. Aujourd’hui, l’IS est calculé sur le résultat. Il est de 15% sur les premiers 38 120€ de résultat, puis à partir de 2021, il est de 26,5% au-delà.

En règle générale, l’associé majoritaire est également le gérant. Il est donc considéré comme indépendant et il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) tout comme l’Entreprise Individuelle.

Le salaire de l’indépendant correspond aux prélèvements effectués tout au long de l’année par le gérant majoritaire. On peut donc imaginer que le salaire puisse être ajusté à la hausse sur le dernier mois de l’exercice. Cela permettrait de jouer sur le résultat et donc l’impôt sur les sociétés en fin d’exercice.

Les cotisations sociales de l’indépendant sont environ de 45% du salaire net. Les prestations sont équivalentes à celles de l’Entreprise Individuelle. On peut prendre également des complémentaires pour indépendants mais leurs tarifs seront plus élevés que les contrats entreprises pour les salariés.

Même si le gérant majoritaire ne se rémunère pas, une cotisation minimale reste due chaque année (environ 1 300 € dans le cas général).

Si l’associé minoritaire est le gérant, il n’aura pas le statut d’indépendant. En cas de rémunération, il bénéficiera donc d’une fiche de paie avec le statut de salarié.

Notre avis : c’est une forme intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent payer moins de cotisations sociales tout en gardant une forme de société pour leur structure.

Notre conseil : la forme est adaptée pour les sociétés où l’on envisage peu ou pas de mouvements capitalistiques (sociétés familiales). Le choix du statut d’indépendant dépend surtout de la volonté de l’entrepreneur d’aller vers un statut avec moins de cotisations sociales (en acceptant le risque de prestations sociales et de retraite limitées).


La forme « Société avec statut de mandataire social » (SASU, SAS) : la forme la plus souple

Là aussi, la société a une personnalité morale distincte de l’entrepreneur. L’entrepreneur ne pourra ressortir des fonds de la société que par le biais de dividendes ou de salaires. La responsabilité est limitée au apports (capital social) des actionnaires en principe.

Contrairement aux statuts précédents, il n’y a pas la possibilité pour l’entrepreneur d’avoir un statut d’indépendant. Il sera donc forcément assimilé salarié (mandataire social) s’il souhaite se verser un salaire.

Le dirigeant cotisera donc à la retraite des salariés et aura les droits afférents. Idem pour la partie sécurité sociale, le dirigeant cotise comme un salarié et a le droit aux mêmes prestations.

La société sera imposée généralement à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Aujourd’hui, l’IS est calculé sur le résultat. Il est de 15% sur les premiers 38 120€ de résultat, puis, à partir de 2021, l’IS est de 26,5% au-delà.

Le dirigeant aura donc une fiche de paie tous les mois où il se rémunère. Les cotisations sont globalement identiques à celles des salariés (parts salariales : environ 22% du salaire brut et patronales : de 30% à 50% du salaire brut). Les complémentaires éventuelles sont les mêmes que celles proposées aux autres salariés de la structure.

Cependant, le dirigeant (mandataire social) ne cotise pas au chômage et n’a donc pas le droit à celui-ci à terme.

Cette forme propose des statuts très libres qui permettent d’organiser de manière plus souple la vie juridique de l’entreprise. De ce fait, cette forme est très pratique et privilégiée pour faire entrer des investisseurs (start up).

Notre Avis : c’est la forme la plus utilisée actuellement. Elle permet aussi d’avoir des coûts très limités de structure si l’entrepreneur ne se rémunère pas au départ.

Notre Conseil : indispensable pour les starts up ou les sociétés ambitieuses. Elle est également très pratique pour les personnes démarrant leur projet avec l’ARE.



Conclusion :

Il n’existe pas de forme parfaite mais simplement différentes formes qui s’adaptent aux cas particuliers de chaque entrepreneur. Il est indispensable de bien définir avant de créer sa structure quelle est la forme qui s’adapte le mieux à vos situations personnelles et à vos visions à long terme. En effet, il est coûteux voir parfois complexe de modifier la forme juridique en cours de vie.